|
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits
et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services
proposés par PAM-BOUTIC et son représentant légal
Marlène CATILLON auto-entrepreneur
Coordonnées de la société
Marlène CATILLON
N° SIREN : 510 098 544
Siège social :
3 Chemin de la Charrière
21110 Cessey sur Tille
France
Tél : 06 35 20 20 28
Le site Internet est accessible à partir de l'URL :
http://pam-boutic.com/
Pour toute question :
contact@pam-boutic.com
Vente à distance
Droit de rétractation. En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation,
le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de
sa commande pour retourner, à ses frais, le produit à PAM-BOUTIC ( voir article
11 des conditions générales de vente pour les modalités). Le produit, qui devra
être retourné accompagné de la facture, sera échangé ou remboursé. Le produit
retourné ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son emballage
d'origine et en bon état.
Art 1 : Champ d'application et acceptation des conditions
générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes
effectuées par PAM-BOUTIC et son représentant légal Marlène CATILLON par le
biais du site internet http://pam-boutic.com/ dont elle est l'exploitante.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client,
lequel :
- déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation
de commande
- accepte lesdites conditions, la validation par le client de la commande
valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions
générales de vente.
- renonce à se prévaloir à quelque titre, quelque moment et sous quelque
forme que ce soit, de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes
conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées
aux conditions générales de vente.
Art 2 : Prix
2.1 - Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et
indiqués avant la validation de la commande. Vous pouvez également changer la
devise d'affichage en Francs suisse en la sélectionnant sur le site.
2.2 - PAM-BOUTIC et son représentant légal se réservent à tout moment le droit de
modifier ses prix et plus généralement ses conditions de vente sans préavis.
2.3 - Les prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur
lors de la validation par le client de la commande.
Art 3 : Mode de paiement
Par chèque
Si vous demandez à être livrés en France vous pouvez régler le montant de vos
achats par chèque bancaire (si tiré sur une banque Française). Il vous suffit
d'imprimer le récapitulatif de votre commande ( ou de recopier le numéro de
votre commande au dos du chèque), d'y joindre votre chèque et d'adresser
l'ensemble à
Marlène CATILLON
3, Chemin de la charrière
21110 CESSEY SUR TILLE
La commande est expédiée à la date d'encaissement du chèque. Les frais d'une
seconde présentation d'un chèque sont à la charge du client.
Par PAYPAL
Pour vous permettre un paiement par carte bancaire entièrement sécurisé, nous
avons choisi le système PAYPAL, leader mondial du paiement en ligne. Aucune
donnée bancaire ne transite sur le site, le client étant orienté sur le site de
l'organisme bancaire en charge par PAM-BOUTIC et son représentant légal de la
gestion du règlement de la commande.
Art 4 : Commande
4.1 - Le site est réservé aux particuliers.
4.2 - La validation par clic du client au titre du bon de
commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même
valeur qu'une signature manuscrite.
4.3 - La commande, une fois validée par le client, sera suivie
d'un mail de confirmation ? lequel matérialise l'enregistrement par PAM-BOUTIC
de la commande. A réception de cette commande, nous nous assurons de sa
conformité et effectuons un contrôle préalable au traitement de cette commande.
4.4 - PAM-BOUTIC et son représentant légal se réservent le droit
de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :
- en cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les
besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou
mauvaise foi du client.
- en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non paiement. PAM-BOUTIC et son
représentant légal se réservent notamment le droit de refuser d'effectuer
une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel
un litige de paiement serait en cours d'administration.
Art 5 : Disponibilité des produits
Nos produits sont présentés sur le site http://pam.boutic.com/ . Du fait
notamment de la nécessité d'une mise à jour très fréquente, les produits sont
offerts dans la limite des stocks disponibles.
Art 6 : Transfert de propriété et transfert des risques
Les produits objet de la commande restent la propriété de PAM-BOUTIC et de son
représentant légal jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas
obstacle dès réception par le client des produits précités au transfert au
client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve
de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.
PAM-BOUTIC ou son représentant légal n'encourent aucune responsabilité, tant
vis-à-vis de son client que de son tiers que ce soit au titre de la diffusion
des produits figurants à son catalogue.
Les produits de PAM-BOUTIC sont conformes à la législation Française aussi il
convient, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire Français,
au client de s'assurer au préalable que ces derniers ne contreviennent pas aux
normes locales.
Art 7 : Livraison
7.1 - La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de
5 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception de son paiement et sera
envoyée à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Il convient
d'ajouter les délais d'acheminement par le transporteur. PAM-BOUTIC et son
représentant légal ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un
retard d'acheminement.
7.2 - Cas particulier : Lors des congés annuels de PAM-BOUTIC,
des commandes pourront toujours être enregistrées mais ne seront traitées qu'à
partir de la date clairement indiquée en page d'accueil.
7.3 - PAM-BOUTIC attache le plus grand soin au traitement des
commandes. Si toutefois, malgré les précautions prises, le client constate des
anomalies lors de la livraison (colis abîmé, carton déchiré, produits abîmés...)
il lui appartient de le signaler en adressant une réclamation dans les 2 jours
ouvrables suivants la date de livraison au transporteur par courrier recommandé
avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le client devra
transmettre une copie de ce courrier à l'adresse suivante : Marlène CATILLON - 3,
Chemin de la Charrière-21110 Cessey sur Tille.
7.4 - Conformément à la réglementation en vigueur, PAM-BOUTIC
et son représentant légal ne sont pas responsable au cas d'inexécution de la
commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
ou à un cas de force majeure (A titre indicatif, les grèves totales ou
partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure).
Art 8 : Erreur de livraison
Si malgré le soin que nous apportons à la préparation des commandes, le client
constate une erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature
ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, il
devra formuler une réclamation auprès de PAM-BOUTIC le jour même de la livraison
ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation
formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès devra être faite par e-mail à
contact@pam-boutic.com en précisant le numéro de commande, les coordonnées du
client et les motifs de sa réclamation.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PAM-BOUTIC et son
représentant légal de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation le produit, qui devra être retourné accompagné de
la facture, sera échangé ou remboursé.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après acceptation de PAM-BOUTIC et
de son représentant légal d'échange selon la démarche présentée ici. En cas
d'erreur de livraison tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi,
à l'adresse suivante :
Marlène CATILLON
3 Chemin de la charrière
21110 Cessey sur Tille
Si le client retourne le colis sans Colissimo Suivi, PAM-BOUTIC et son
représentant légal déclinent toute responsabilité dans le cas où le colis ne
lui parviendrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel
qu'en soit le motif.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur
emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Lorsqu'il
s'agit de produits vendus en lot, l'ensemble des articles du lot fera l'objet
d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage
d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable comme indiqué
ci-dessus. Les frais d'envoi (à hauteur des frais réellement engagés par
l'acheteur) sont à la charge de PAM-BOUTIC, excepté dans les cas où :
- il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration
d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour
- il s'agit d'une erreur de choix du produit de l'acheteur lors de sa
commande : le e-mail de confirmation d'enregistrement de la commande faisant
foi.
Tout renvoi de commande du à une erreur de saisie de l'adresse lors de la
commande sera à la charge du client.
En cas de remboursement, un chèque sera adressé au client dans les 30 jours
suivant la date de réception du colis retourné.
En cas d'échange, PAM-BOUTIC enverra la nouvelle commande dans les 5 jours
suivant la date de réception du colis retourné sous réserve de disponibilité
des produits.
Art 9 : Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés forfaitairement à 7.00 euros pour la France
métropolitaine.
Les frais de livraison appliqués pour la CEE, les DOM et la Suisse sont ceux
appliqués par LA POSTE , dernière mise à jour le 07 MARS 2009.
Pour toute commande supérieure ou égale à 80 euros, les frais de livraison sont
offerts pour la France métropolitaine.
Art 10 : Garantie des produits
Le client est expressément informé que PAM-BOUTIC et son représentant légal ne
sont pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site internet
http://pam-boutic.com/ au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à
la responsabilité du fait des produits défectueux hormis les modelages figurant
dans la catégorie « GALERIE ». Les informations concernant les articles
présentées ( hormis les modelages figurant dans la catégorie « GALERIE » ) sur
le site internet http://pam-boutic.com/ ont été saisies d'après les informations
communiquées par les producteurs . Les photos ne sont affichées qu'à titre
indicatif, ne sauraient se substituer au descriptif du produit et n'entrent
pas de ce fait dans le champ contractuel. En conséquence, en cas de dommages
causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit ( hormis les articles
figurants dans la cétgorie « GALERIE » ), seule la responsabilité du producteur
de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations
figurant sur l'emballage dudit produit.
PAM-BOUTIC et son représentant légal ne sont responsable que du contenu
rédactionnel mis en ligne sur le site.
Art 11 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose
d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable par e-mail à contact@pam-boutic.com
en précisant le numéro de commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Suivi à :
Marlène CATILLON
3 Chemin de la charrière
21110 Cessey sur Tille
Si le client retourne le colis sans Colissimo Suivi, PAM-BOUTIC et son représentant
légal déclinent toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait
pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage
d'origine complet et intact et en parfait état de revente. Lorsqu'il s'agit de
produits vendus en lot, l'ensemble des articles du lot fera l'objet d'un retour
groupé. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé, ni échangé.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client dans les
5 jours suivant la date de réception du colis retourné sous réserve de la
disponibilité des produits.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans
un délais de 30 jours par chèque.
Art 12 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur
le site internet http://pam-boutic.com/sont la propriété de PAM-BOUTIC et de
son représentant légal ou de ses fournisseurs et sont réservés au titre du
droit d'auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.
L'usage par le client du site internet http://pam-boutic.com/est strictement
réservé à un usage privé ? le droit d'utilisation par le client étant cantonné
à la lecture des informations figurant sur le site et à la faculté d'effectuer
à des fins strictement personnelles l'achat des produits affichés sur le site.
Le client est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes
conditions générales de vente et les informations relatives à ses commandes.
Art 13 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Marlène CATILLON pour
obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le
tribunal de Dijon sera seul compétent.
Art 14 : Informatique et Libertés
PAM-BOUTIC et son représentant légal s'engagent à respecter strictement la
confidentialité des données des utilisateurs du site www.pam-boutic.com et à ne
pas les transmettre à des tiers. Les informations qui sont demandées au client
sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client s'engage donc à
transmettre des informations exactes et à les tenir à jour. Le client peut les
modifier à tout moment en allant sur la rubrique de son compte.
Le client peut écrire à PAM-BOUTIC par e-mail à contact@pam-boutic.com ou par
courrier à Marlène CATILLON ? 3 Chemin de la charrière-21110 CESSEY SUR TILLE pour
exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le
concernant et figurant dans les fichiers de PAM-BOUTIC, dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978.
|
